Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GAEC LECODA au capital social de 8 000 € dont le siège social est situé à BUROS (64 160), et gérant le site www.spirup.fr, dénommée ci-après « la société » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le GAEC LECODA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.spirup.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.spirup.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’usage pour utilisation professionnelle est autorisée après demande préalable par écrit et établissement d’un devis par la société.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.spirup.fr de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4. Commande
Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise pour traitement. L’acheteur reçoit alors dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé réception.
Toute commande figurant sur le site Internet www.spirup.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance en cochant la case prévue à cet effet.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 : Les modalités de paiement
- Par Carte bancaire
- Par chèque : exclusivement par courrier à GAEC LECODA, 1153 chemin de Roumieu, 64 160 BUROS
Établissez votre chèque à l’ordre de GAEC LECODA et n’oubliez pas de le joindre à une copie papier de votre commande dans les 8 jours suivant le passage de votre commande.
Article 6 : Les délais de livraison et préparation de commande
Expédition à distance
La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen de 48h jours ouvrés ( lundi au vendredi) à compter du jour de validation de la commande par l’acheteur sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés), à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d’acheminement est celui des services de la poste ou de tout autre moyen choisi en accord avec l’acheteur.
Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (frais de port…) qui vous est communiquée lors du passage de votre commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Retrait à la ferme
La commande est préparée dans un délai moyen de 48 h jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter du jour de validation de la commande par l’acheteur sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés par exemple).
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’adresse suivante : 1153 chemin de Roumieu, 64 160 BUROS, ou par mail à l’adresse contact@spirup.fr.
Article 7. Modalité de retrait à la ferme
Le colis de l’acheteur sera placé dans le distributeur de la société, disponible 7j/7, 24h/24. L’acheteur disposera d’un code unique et confidentiel, envoyé par mail après la commande, avec lequel il pourra retiré le colis. Il disposera alors de 15 jours pour retirer son colis. Sinon la commande sera enlevée du distributeur et l’acheteur prendra contact avec la société pour reprogrammer une distribution.
Article 8. Réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Les produits devront impérativement être munis d’une copie papier de la commande et expédiés à l’adresse suivante : 1153 chemin de Roumieu, 64 160 BUROS. Dans ce cas, le risque de l’expédition est supporté par l’acheteur.
Cependant, en vertu de l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les biens ont été descellés par le consommateur après la livraison, l’intégrité du produit étant dans ce cas remis en cause au niveau de la sécurité sanitaire.
Article 10. Responsabilité
La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.spirup.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GAEC LECODA, 1153 chemin de Roumieu, 64 160 BUROS ou par mail à l’adresse contact@spirup.fr.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui le Tribunal de Pau.
“Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND”